09.03.2009
www.chassisdirectusine.com
acheter vos portes et fenêtres sans intermédiaire
Primes petits travaux sans audit
En bref pour la partie châssis
Toutes vos factures doivent être postérieures au 1er mai 2022.
Les petits travaux n'est pas la seule prime en vigueur actuellement. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des régimes de primes actuellement disponibles afin de voir lequel convient le mieux à vos travaux, cliquez ici : Primes - Site énergie du Service public de Wallonie.
Points d'attention
le remplacement des châssis dot être réalisé par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, ayant les accès à la profession , c'est le cas de CHASSIS DIRECT USINE
Tous les 24 mois, vous pouvez solliciter une prime pour la réalisation de 5 travaux de rénovation et 5 travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Pour les factures de solde postérieures au 1er novembre 2022
le montant de la facture des postes éligibles est supérieur à 200€ et inférieur ou égal à 6000€ TVAC ;
Si vous réalisez plusieurs travaux différents, ce plafond ne doit pas s'entendre comme s'appliquant au total des factures des travaux mais bien à chaque poste de travaux repris dans la liste ci-dessous (voir section expliquant le montant des primes) ;
Le montant de la prime ne sera pas supérieur à 90 % du montant des factures TVAC de chaque poste de travaux ;
Votre demande devra être introduite dans les 8 mois de votre facture de solde du dernier travail.
Conditions
Vous devez respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier des primes.
Conditions liées au demandeur :
Être citoyen et être :
- Agé de 18 ans au moins ou reconnu comme mineur émancipé ;
- Titulaire d'un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire, …).
Ou être une association de copropriétaires.
Lorsque le logement est mis en location au moment de l'introduction de la demande ou dans les 24 mois qui suivent cette introduction, la personne qui sollicite la prime s'engage à remplir une des conditions suivantes :
mettre le logement à la disposition d'une Agence Immobilière Sociale (AIS), d'une Société de Logement de Service Public (SLSP), d'une Association de Promotion du Logement (APL) pendant une durée minimale de 9 ans ;
mettre le logement en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers (https://loyerswallonie.be/), pendant une durée minimale de 5 ans.
Les conditions d'occupation ne s'appliquent pas aux associations de copropriétaires.
Conditions liées au logement concerné par les travaux :
Être situé en Région wallonne (hors communauté germanophone) ;
Être âgé d'au moins 15 ans à la date de la demande de prime ;
Être, à au moins 50 %, destiné à l'habitation
Montant de la prime
Le montant de base de la prime peut être multiplié par 1, 2, 3, 4 ou 6 en fonction de vos revenus et de la composition de votre ménage. .
Pour les factures postérieures au 1er novembre 2022, il sera néanmoins toujours plafonné à 90% du montant TVAC des postes éligibles des factures.
Pour les factures antérieures au 1er novembre 2022, il sera néanmoins toujours plafonné à 80% du montant HTVA des postes éligibles des factures.
Montant des primes
Voici les travaux pour lesquels vous pouvez recevoir une prime « Toiture et petits travaux » :
Menuiseries extérieures - Remplacement des menuiseries extérieures ou des vitrages
Montant de base (Catégorie de revenus R5)
65 €/m²
Le montant de base de la prime est à multiplier par le coefficient associé à votre catégorie de revenus.
Comment déterminer votre catégorie de revenus ?
Pour toutes les primes, il y a un montant de base et une majoration en fonction de la catégorie de revenus qui est basée sur le revenu de référence du ménage.
Celui-ci se calcule en partant des revenus globalement imposables du ménage qui est repris sur l'avertissement-extrait de rôle de la dernière année complète précédant la demande de prime.
Comment calculer votre revenu de référence :
Déterminez les personnes composant votre ménage à la date d'enregistrement de votre demande de prime ;
Ajoutez-y les mandants (copropriétaires indivis) et retirez vos ascendants, descendants et collatéraux jusqu'au 2e degré (frères/sœurs) ainsi que ceux des mandants ;
Des autres personnes composant le ménage, additionnez les revenus imposables globalement de l'avant dernière année complète précédant la date de la demande de prime ;
Une fois le total obtenu, déduisez 5.000 euros par :
Enfant à charge :
Enfant pour lequel des allocations familiales sont attribuées à un membre du ménage ;
Enfant hébergé à titre égalitaire par vous ou un membre du ménage ;
Membre du ménage reconnu en situation de handicap ;
Personne reconnue en situation de handicap en cours de domiciliation dans votre logement et avec laquelle vous ou un membre du ménage dispose d'un lien de parenté allant jusqu'au 3e degré avec une des personnes composant le ménage ;
Enfant à charge reconnu en situation de handicap ;
Enfant pour lequel des allocations familiales d'orphelin sont perçues par vous ou un membre du ménage ;
Enfant à naître : enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date de la demande de prime ;
Votre parent jusqu'au 3e degré, domicilié ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition que ce parent ait au moins 60 ans ;
Toute personne de plus de 60 ans domiciliée ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition qu'elle vive ou ait vécu habituellement avec un de vos parent jusqu'au 3e degré.
le montant ainsi obtenu doit être reporté dans le tableau ci-dessous :
Attention la majoration de la prime ne concerne pas les associations de copropriétaires. Ces dernières bénéficieront de la prime de base (catégorie de revenus R5).
Remarque : Vous êtes copropriétaires d'un logement et vous avez été mandaté pour introduire une demande de prime ? Les revenus des mandants (copropriétaires) sont pris en compte dans le calcul de votre revenu de référence qui permet de déterminer le montant de votre prime.
Exemple :
Vous introduisez votre demande le 1er juillet 2024.
Vous regardez votre composition de ménage au 1er juillet 2024
Des personnes qui figurent sur la composition de ménage, vous additionnez le montant des revenus globalement imposables tel qu'indiqué sur l'avertissement-extrait de rôle de 2023 (qui concernent les revenus de 2022).
Si vous avez 2 enfants à charge au 1er juillet 2024, vous retirez 2 fois 5.000 euros soit 10.000 euros.
Vous obtenez votre revenu de référence.
Comment calculer votre prime ?
Votre prime = montant de base * coefficient multiplicateur lié à votre catégorie de revenus.
Pour les factures postérieures au 1er novembre 2022, le montant de votre prime sera limité à 90% du montant TVAC des postes éligibles repris dans les factures.
Procédure à suivre
A suivre dans l'ordre indiqué ci-dessous :
la visite de l'estimateur du SPW Logement n'est pas obligatoire pour les châssis , néanmoins si vous réalisé plusieurs travaux , cela est préférable.
- Réalisation des travaux : vous faites réaliser vos travaux par un entrepreneur inscrit à la banque carrefour des entreprises ou vous les réalisez vous-même vos travaux (voir section Montant de la prime). L'ensemble de vos factures doit être postérieur au 1er mai 2022.
- Introduction de la demande :
Si vote facture finale est postérieure ou datée du 1er novembre 2022 (ou si votre demande comprenant plusieurs travaux, au moins une facture finale date ou est postérieure au 1er novembre 2022), la demande de prime doit être introduite dans les 8 mois de la facture de solde du dernier travail.
Vous envoyez à l'administration le formulaire de demande de prime, complété et signé, accompagné des annexes techniques et des documents nécessaires soit via le formulaire en ligne (lien disponible dans la section Formulaires) soit par voie postale (à l'adresse indiquée sur le formulaire disponible au format PDF dans la section Formulaires).
Une demande de prime peut concerner un ou plusieurs travaux. Si vous envoyez une demande pour plusieurs travaux, un seul formulaire suffit.
Vous recevez un accusé de réception dans les 15 jours.
Si votre dossier est complet et après analyse par l'administration, vous recevez votre prime.
Si votre dossier n'est pas complet ou que certaines informations n'étaient pas disponibles, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la demande de complément qui vous sera transmise par l'administration.
L'administration peut, dans un délai de cinq ans à compter de la liquidation du montant de la prime, contrôler l'authenticité des informations fournies.
Formulaires
Annexe technique B – Remplacement des menuiseries extérieures ou des
